Conditions générales d’utilisation du site Musique & Compagnie

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site musiqueetcompagnie.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site Internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales :

Le site Musique & Compagnie est édité par la société Musique&Compagnie inc, dont le siège social est situé au 1072 rue Valiquette, en la ville de Montréal, province de Québec, H4H 2E3

La société est représentée par Andréane Dupont et Charlotte Héau.

Pour les personnes physiques :

Le site Musiqueetcompagnie.com est édité par Musique & Compagnie.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site musiqueetcompagnie.com a accès aux services suivants :

• Informations et conditions des services offerts par Musique et Compagnie.
• Accès aux horaires des ateliers parents-enfants.
• Réservation en ligne de places aux cours parents-enfants.
• Paiement en ligne des cours parents-enfants
• …

Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion Internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• Réservation en ligne de places aux cours parents-enfants
• Paiement en ligne des cours parents-enfants

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site musiqueetcompagnie.com.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

• Commentaires

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site musiqueetcompagnie.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site musiqueetcompagnie.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ses différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (courriel) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site musiqueetcompagnie.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

musiqueetcompagnie.com garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site ;
• Par mail à inscription@musiqueetcompagnie.com ;
• Par voie postale au 1072 rue Valiquette, Montréal, Qc, H4H 2E3.

ARTICLE 8 : Liens hypertexte

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertexte présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de musiqueetcompagnie.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site musiqueetcompagnie.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site musiqueetcompagnie.com se réserve le droit de modifier les clauses de ses conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Paiement en ligne

Le paiement en ligne garantit une place, selon la quantité choisie, aux cours parents-enfants demandé. La réservation d’une place aux cours parents-enfants choisi par l’utilisateur est conditionnelle à la réception du paiement en ligne par Musique & Compagnie du montant à honorer.

En vertu des lois gouvernementales sur les produits et services, un cours à la carte, acheté ponctuellement, est un produit taxable. L’Utilisateur se verra donc facturer les montants des TPS et TVQ en sus du prix de la place, vers les numéros de taxes suivants :

TVQ: 1226246670 TQ0001

TPS: 713394518 RT0001

Les cours à la session demeurent exonérés de taxes puisqu’ils sont considérés comme une formation musicale continue.

ARTICLE 12 : Annulation et remboursement

Si l’Utilisateur doit annuler sa participation à un cours, il doit aviser Musique&Compagnie au moins 24h à l’avance. Dans ce cas il lui sera possible de reporter ce cours dans un autre lieu ou au lieu choisi durant la session suivant celle à laquelle il est inscrit. L’Utilisateur doit donc informer Musique & Compagnie dans un délai de 10 jours ouvrables suivant son absence, de la date et l’heure à laquelle il désire reprendre le cours. Passé ce délai, aucune reprise ou crédit ne sera possible.

Si l’utilisateur s’absente d’un cours sans avoir prévenu 24h au préalable, aucun remboursement ou crédit ne sera possible.

Toutefois, en cas d’annulation du cours par Musique et Compagnie pour quelque raison que ce soit, 3 options seront alors proposées par courriel à l’Utilisateur :

• Crédit d’un cours pour la session en cours dans un autre lieu que celui choisi au préalable
• Crédit d’un cours pour la session en cours ou une session ultérieure au lieu choisi
• Un remboursement dudit cours sur la carte de crédit utilisée pour le paiement.

L’utilisateur devra communiquer son choix par courriel dans un délai de 10 jours ouvrables. Passé ce délai, aucun crédit ou remboursement ne sera possible.